Linky : Contexte législatif

Dernière mise à jour le 5 août 2017

Directive européenne transcrite en droit français

Le déploiement des compteurs communicants est inscrit dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi fait suite à la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le texte de la directive fait 39 pages.

La partie relative au déploiement de compteurs intelligents figure à la page 37, dans une section intitulée « mesures relatives à la protection des consommateurs ». Il est écrit :

  • Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution.
  • Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012.
  • Sous réserve de cette évaluation, les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure.

Pour plus d’informations sur le cadre législatif, se rapporter à la page traitant du sujet sur le site de ENEDIS. Les évaluations économiques ont été réalisées par les États membres.

En Allemagne, par exemple, le rapport Ernst & Young, a montré que les coûts seraient supérieurs aux bénéfices. Ceci pourrait être due à la complexité de la distribution d’électricité en Allemagne. Alors qu’en France nous avons affaire à un distributeurs (ENEDIS) qui opère 95% du réseau, ils sont 900 en Allemagne. Suite à ce rapport, le gouvernement allemand n’impose les compteurs intelligents qu’aux foyers consommant 6000 kWh par an, ainsi qu’à toute nouvelle construction. L’économie attendue pour les foyers consommant moins a été jugée trop peu importante. La moyenne annuelle de consommation électrique des foyers allemands est de l’ordre de 3500 kWh.

En France, elle est beaucoup plus élevée. Elle avoisinerait les 5500 kWh du fait que le prix de l’électricité est plus faible et que de nombreux foyers se chauffent avec cette énergie. La France avait, semble-t-il, anticipé l’évaluation économique du projet puisque Cap Gemini avait fourni un rapport favorable au remplacement des compteurs dans notre pays, en 2007. ENEDIS, ex-ERDF, a été chargé de la mise en oeuvre.

Selon un rapport du centre pour la promotion des importations en provenance des pays en voie de développement (CBI – ministère des affaires étrangères des Pays-Bas), la Suède et l’Italie ont terminé le déploiement de leurs compteurs communicants. L’Italie a d’ailleurs anticipé la directive Européenne puisque 27 millions de foyers – sur 36 millions aujourd’hui -, ont été équipés entre 2000 et 2005. Comme en France, le remplacement des compteurs est obligatoire et se poursuit normalement au Royaume-Uni et en Espagne.

Une page du site de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), détaille l‘avancement du déploiement des compteurs communicants en Europe.

Suite à la loi du 17 août 2015, il est écrit à l’article R341-4 du code de l’énergie :

  • … les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
  • Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne…

A l’article L111-6-7 du code de la construction et de l’habitation, on peut lire :

  • … les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité.

Pour plus d’informations sur le cadre législatif, se rapporter à la page traitant du sujet sur le site de ENEDIS. Les évaluations économiques ont été réalisées par les États membres.

Peut-on refuser le remplacement du compteur ?

Contrairement à certaines associations qui affirment que cela est possible, l’UFC Que Choisir met en garde les consommateurs sur les risques encourus en cas de refus. Au regard des Conditions Générales de Vente (CGV), ceux-ci risquent de voir leur électricité coupée pour non-respect du contrat qui les lie au fournisseur. Dans les Conditions Générales de Vente d’EDF, il est notamment écrit :

  • Article 6 – Dispositif de comptage
  • 6.2 Propriété du dispositif de comptage : Le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé.
  • 6.3 Entretien et vérification du dispositif de comptage : Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. A cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif… ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques…

Ces conditions étaient déjà en vigueur en 2008, c’est à dire avant la publication de la directive européenne. Si le client n’accepte pas les modifications des CGV, lors de leur évolution, il peut, à tout moment, résilier son contrat, sans pénalités. Les CGV des autres fournisseurs sont semblables à celles d’EDF. Alors, à moins de produire son électricité soi-même…

Certes, les CGV peuvent être abusives. En 2014, la commission gouvernementale des clauses abusives (CAA), avait relevé 31 clauses jugées abusives dans les contrats liant les fournisseurs d’énergie aux consommateurs (cf. article dans le magazine l’Expansion). Le remplacement des compteurs par ENEDIS n’a fait l’objet d’aucune remarque. On notera qu’aujourd’hui, il est imposé par la loi (cf. plus haut).

L’article 6.2 des CGV d’électricité par EDF indique implicitement que les compteurs appartiennent aux collectivités locales. A la demande  de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), le cabinet Ravetto Associés a étudié le problème de la responsabilité des communes. Dans sa note d’analyse juridique, le cabinet précise, d’une part, que « la responsabilité de l’AODE – il s’agit de la commune – ne pourrait être engagée en cas d’incendie provoqué par un compteur Linky ou de troubles sanitaires dus aux ondes émises par le CPL… ». D’autre part que « si le fonctionnement des compteurs Linky compromettait la sécurité des personnes ou des biens, la responsabilité du GRD – il s’agit, en l’occurrence de ENEDIS –, pourrait être recherchée pour manquement aux obligations lui incombant de par la loi (entendue au sens large) et le Cahier des Charges. »

  • AODE : Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’Électricité
  • GRD : Gestionnaire du Réseau de Distribution

Les municipalités peuvent-elles prendre des arrêtés interdisant le remplacement des compteurs ? On notera, comme le rappelle l’UFC Que Choisir, que la plupart des communes « ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie. C’est donc cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».

La quasi totalité des communes du Finistère a transféré la compétence de la distribution publique d’électricité à un syndicat (Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère – SDEF). Seule Brest Métropole n’adhère pas à ce syndicat, pour le moment.

Les associations de lutte contre Linky réfutent l’analyse du cabinet Ravetto, notant au passage que ce cabinet est l’un des conseils de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). La contre analyse présente, à mon avis, plusieurs erreurs d’interprétation (sur les Conditions Générales de Vente d’EDF, par exemple).

La FNCCR a indiqué que « Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ». Que Choisir remarque que le remplacement des compteurs existants par des compteurs Linky est loin de représenter un « danger grave ou imminent » tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Régulièrement, des communes dont le conseil refuse, par délibération, le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire, sont poursuivies en justice par ENEDIS et les préfets. Jusqu’à présent, toutes les communes ont été condamnées par un tribunal administratif, à annuler leur délibération , au motif que leur comptétence en matière de distribution d’électricité a été transférée à un syndicat. C’est le cas notamment de Cast et Plouguerneau dans le Finistère, mais aussi de Lanvallais (Côtes d’Armor), Montferrand-du-Périgord (Dordogne), Port Saine Marie -Lot-et-Garonne), Tarnos (Landes) et Villepot (Loire Atlantique).

En mars 2017, la FNCCR indiquait que 43 des 47 délibérations anti-Linky de communes en phase de déploiement du nouveau compteur avaient été retirées, dont 80 % à la suite d’une demande de la préfecture, et parmi les communes devant installer Linky les prochaines années, 230 délibérations négatives avaient été recensées, mais 147 avaient déjà été retirées (cf. Wikipedia). Voir, par exemple, le cas de Douarnenez.